Conditions générales du service d'insertion (CGS)
Extraholidays.fr est un site d'annonces en ligne géré par Extra-event, entreprise individuelle, immatriculée sous le n°449 195 387 00013 dont le siège social est situé 8b, boulevard Montaigne 21000 DIJON. Tél : 0892 050 117.
Dans la suite du document l'entreprise Extra-event sera désignée par son nom commercial et site web, extraholidays.fr.
L'utilisateur du service de diffusion d'annonce proposé par extraholidays.fr aux fins d'insertion d'une offre de location ou d'activité sportive ou culturelle, sera désigné sous le vocable générique l'ANNONCEUR.
L'utilisateur du site extraholidays.fr aux fins de recherche d'une location saisonnière ou d'une activité sportive ou culturelle sera désigné sous le vocable l'USAGER.
Dans la suite du document l'entreprise Extra-event sera désignée par son nom commercial et site web, extraholidays.fr.
L'utilisateur du service de diffusion d'annonce proposé par extraholidays.fr aux fins d'insertion d'une offre de location ou d'activité sportive ou culturelle, sera désigné sous le vocable générique l'ANNONCEUR.
L'utilisateur du site extraholidays.fr aux fins de recherche d'une location saisonnière ou d'une activité sportive ou culturelle sera désigné sous le vocable l'USAGER.
Article 1 / Objet
Les présentes CGS tiennent lieu de contrat entre extraholidays.fr et l'ANNONCEUR, le recours au service proposé par extraholidays.fr, vaut acceptation pleine et entière et sans réserve de ces conditions contractuelles.
Article 2 / Obligations de l'ANNONCEUR
L'ANNONCEUR déclare utiliser les services d'extraholidays.fr en bon père de famille et dans le but exclusif de proposer une ou des location(s) saisonnière(s), ou encore une ou des activité(s) sportive(s) ou culturelle(s).L'ANNONCEUR déclare que toutes les informations le concernant lui ou son annonce sont sincères et véritables.
L'ANNONCEUR déclare que les photos illustrant son annonce sont sa propriété, et qu'il en détient tous les droits d'exploitation.
L'ANNONCEUR fera son affaire des relations avec les USAGERS, tant au niveau des conditions de l'offre que de l'occupation des lieux loués ou de(s) activité(s) sportive(s) ou culturelle(s) proposée(s).
Article 3 / Responsabilités
L'insertion des annonces s'effectue directement en ligne au moyen d'une interface mise à disposition des ANNONCEURS.Extraholidays.fr ne saurait être tenu pour responsable d'une erreur de saisie, ou de contenu d'une annonce sachant que l'ANNONCEUR dispose d'un accès permanent via son compte client lui permettant toute modification utile.
Extraholidays.fr ne vérifie pas le contenu des annonces et leur conformité à la réalité, qui n'engage que les ANNONCEURS, sa responsabilité ne saurait être engagée si les locaux ou la prestation sportive ou culturelle proposée devait se révéler non conforme à l'annonce et aux attentes de l'USAGER.
L'accès à l'espace "mon compte" sur le site se fait par un identifiant et mot de passe personnels que l'ANNONCEUR s'engage à conserver confidentiel.
Extraholidays.fr ne saurait être tenu pour responsable des conséquences, de l'accès au compte client par des tiers non autorisés.
Article 4 / Vigilance
Il appartient à l'USAGER de vérifier le contenu des annonces en se mettant en contact avec l'ANNONCEUR.Si une annonce devait se révéler manifestement trompeuse ou très éloignée de la réalité, extraholidays.fr invite les USAGERS à poster un message d'information à l'adresse contact@extraholidays.fr.
Extraholidays.fr ne saurait tenu de se fait à engager une action quelconque, elle se réserve néanmoins la possibilité de transmettre aux services de la DGCCRF pour instruction.
Article 5 / Rétractation
Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, concernant la vente à distance, l'ANNONCEUR non professionnel dispose de la faculté d'annuler son insertion, dans le délai de 7 jours ouvrés à compter de sa date effective et d'en obtenir le remboursement sans frais.
Article 6 / Délais de mise en ligne
La mise en ligne d'une ANNONCE prend de 7 à 10 jours en moyenne eu égard au délai de rétraction dont dispose l'ANNONCEUR non professionnel s'agissant d'une vente à distance.Toutefois la mise en ligne d'une ANNONCE peut se faire dans les 24h00 si le paiement est effectué via internet.
Article 7 / Règlement
Le règlement s'effectue au choix- par chèque bancaire libellé à l'ordre d'Extra-event adressé 8b, boulevard Montaigne 21000 DIJON
- par carte bancaire en ligne sur le site sécurisé de Paypal.
La communication du numéro de la carte bancaire par l'ANNONCEUR, vaut autorisation pour extraholidays.fr de débiter le dit compte du montant des prestations retenues.
- par Paypal.fr site en ligne sécurisé.
Facturation
- Dans le cas d'un règlement par chèque, l'ANNONCEUR recevra une facture acquittée à l'encaissement du chèque correspondant.
- Dans le cas d'un règlement en ligne par carte bancaire ou via Paypal, une facture sera adressée à l'adresse email de l'ANNONCEUR indiquée.
Article 8 / Droit applicable et tribunal compétent
Le présent contrat est régi par le droit français, si un différend survenait du fait de son interprétation ou de son exécution il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce du ressort du siège de Extra-event pour ce qui concerne un litige entre professionnels.
